Termes & Conditions

RGPD et conditions générales d'utilisation du site réparation-abris-de-piscine.fr, filiale de la société Solabris

RGPD:

Règlement Général pour la Protection des Données. Conformément à la loi « informatique et libertés » du
6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25
mai 2018)

C’est une réglementation européenne qui sera effective le 25 Mai 2018. La CNIL, la Commission Nationale
de l’Informatique et des Libertés, sera chargée de faire respecter la RGPD en France.

• Le site reparation-abris-de-piscine.fr est la propriété de la SARL SOLABRIS, il est hébergé chez
LWS. La réalisation et la maintenance sont réalisées par Didier VILLEGENTE.

• Les données collectées via les formulaires sont : votre nom, prénom, adresse, numéro de
téléphone, email…

Ces données sont utilisées uniquement pour vous recontactez suite à une demande de votre part.
Ces données nous sont transmises avec votre entier consentement qui vous est expressément
demandé en cochant la case « j’ai lu et accepte les conditions » sur les pages FORMULAIRE du
site reparation-abris-de-piscine.fr, vous (l’utilisateur) êtes entièrement conscient en cochant
cette case de partager ses données.

• Vos données sont stockées en interne sur l’ordinateur de la société SOLABRIS et sont conservées
pour une durée de 3 ans maximum sauf si nos relations commerciales durent plus longtemps. Dans
ce cas vos données seront effacées dés la rupture de nos relations.

• Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la
sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement
ou accès par des tiers non autorisés.

• Nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans
votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime
(obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)

• Vos données ne sont en aucun cas (sans votre consentement) transmises à un tiers et encore
moins hors union européenne.

• Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement
européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit
d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du
traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des
données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité
valide, exercer vos droits en contactant Didier VILLEGENTE Gérant de la société SOLABR IS au 06 75 03
07 44 ou par mail solabris@orange.fr.

Conditions d’utilisation du site reparation-abris-de-piscine.fr:


ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de
l’utilisation du site reparation-abris-de-piscine.fr et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé
« l’Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au
site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Pour les personnes morales :
Le site reparation-abris-de-piscine.fr est édité par la société SOLABRIS, SARL, au capital de
1000.00 €, dont le siège social est situé au Froidefond Bas 19600 LISSAC-SUR-COUZE
Siret : 822 714 895 00015 // RCS : Brive la Gaillarde
La société est représentée par Didier VILLEGENTE, Gérant.

ARTICLE 3 : accès aux services

L’Utilisateur du site reparation-abris-de-piscine.fr à accès aux services suivants :
• L’ensemble du site
Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site.
Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.)
ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment
à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus
présents sur le site reparation-abris-de-piscine.fr.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des
dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
Le site permet aux membres de publier sur le site :
• Commentaires, observations, (si autorisation de l’éditeur sur le site)
Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces
publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.
En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de
représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par
un tiers autorisé.
L’Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait
imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Le site reparation-abris-de-piscine.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires
pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie
de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les
informations diffusées su le site soient réputées fiables.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site reparation-abris-de-piscine.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos,
etc.) son protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou
publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est
interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas
porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les
contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

ARTICLE 7 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son
inscription sur le site.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site reparationabris-de-piscine.fr pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
Reparation-abris-de-piscine.fr garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à
la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le site reparation-abris-de-piscine.fr est un site vitrine et n’utilise pas de boutique en ligne et de ce
fait ne propose rien à la vente, il n’est donc pas déclaré auprès de la CNIL.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit
d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur
exerce ce droit via :
• Son espace personnel sur le site ;
• Un formulaire de contact ;
• Par mail à solabris@orange.fr
• Par voie postale à Froidefond Bas 19600 LISSAC-SUR-COUZE

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la
responsabilité de l’Éditeur de reparation-abris-de-piscine.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site reparation-abris-de-piscine.fr
sans autorisation expresse de l’éditeur.

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales

d’utilisation
Le site reparation-abris-de-piscine.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions
générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 10 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur
à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction

compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de BRIVE LA
GAILLARDE sont compétents pour régler le contentieux